Conditions d'utilisation - TrustNous.ca

1. Acceptation des conditions

Ces Conditions d'utilisation (« Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et TrustNous.ca (« Société », « nous », « notre » ou « nos ») régissant votre accès et votre utilisation de :

• L'application mobile TrustNous.ca (iOS - iPhone, iPad et MAC M1 et versions ultérieures)
• Le site web TrustNous.ca
• Tous les services, fonctionnalités et contenus connexes (collectivement, le « Service »)

En créant un compte, en accédant au Service ou en utilisant ses fonctionnalités, vous déclarez que :

• Vous avez au moins 18 ans (ou l'âge de la majorité dans votre juridiction)
• Vous avez la capacité juridique de conclure un contrat contraignant
• Vous vous conformerez à ces Conditions et à toutes les lois applicables

2. Description du Service

TrustNous.ca est une plateforme qui permet aux utilisateurs de :

• Partager des recommandations de prestataires de services (plombiers, électriciens, entrepreneurs, agents de nettoyage, etc.)
• Consulter les recommandations de leur réseau d'amis, de membres de leur famille et de leur communauté
• Publier des avis, des évaluations et des photos liés à leurs expériences avec des prestataires de services
• Rechercher et découvrir des prestataires de services sur la base des recommandations de la communauté

Important : TrustNous.ca est UNIQUEMENT une plateforme de partage d'informations. Nous ne sommes PAS un répertoire de prestataires de services, un service de réservation, une plateforme d'emploi ou une agence de recommandation. Nous n'employons pas, n'endorsons pas, ne recommandons pas et ne garantissons pas de prestataires de services.

3. Comptes utilisateurs

3.1 Création de compte

Pour utiliser certaines fonctionnalités du Service, vous devez créer un compte en fournissant :

• Une adresse courriel valide
• Un nom (vous devez fournir votre vrai nom aux fins de vérification)
• Un mot de passe répondant à nos exigences de sécurité (si vous n'utilisez pas l'option de connexion avec identifiant Apple)
• Des informations supplémentaires facultatives (localisation, etc.)

3.2 Responsabilités liées au compte

Vous êtes responsable de :

• La confidentialité de vos identifiants de compte
• Toutes les activités qui se déroulent sous votre compte
• Nous avertir immédiatement de tout accès non autorisé ou de toute violation de sécurité
• Veiller à ce que les informations de votre compte soient exactes et à jour

3.3 Résiliation de compte

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte à tout moment, sans préavis, pour :

• Violation de ces Conditions
• Activité frauduleuse, abusive ou illégale
• Usurpation d'identité d'une personne ou d'une entité
• Publication de contenus faux, trompeurs ou diffamatoires
• Toute autre raison à notre seule discrétion

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment en utilisant la fonction en libre-service disponible dans le menu Profil.

4. Conduite des utilisateurs et activités interdites

Vous acceptez de NE PAS :

4.1 Contenu interdit

• Publier des avis ou des recommandations faux, trompeurs ou frauduleux
• Publier du contenu diffamatoire, calomnieux ou injurieux
• Publier du contenu obscène, pornographique ou sexuellement explicite
• Publier du contenu faisant la promotion de la violence, de la haine ou de la discrimination
• Publier du contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle
• Publier les informations personnelles d'autrui sans consentement
• Publier du spam, de la publicité ou du contenu promotionnel sans autorisation

4.2 Activités interdites

• Usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ou se faire faussement passer pour un affilié
• Créer plusieurs comptes ou de faux comptes
• Manipuler des avis, des évaluations ou des recommandations
• Harceler, menacer ou intimider d'autres utilisateurs
• Tenter d'obtenir un accès non autorisé au Service ou aux comptes d'autres utilisateurs
• Utiliser des scripts automatisés, des robots ou des extracteurs pour accéder au Service
• Procéder à la rétro-ingénierie, décompiler ou désassembler le Service
• Interférer avec le Service ou les serveurs ou les perturber
• Utiliser le Service à des fins illégales ou pour enfreindre des lois
• Collecter ou recueillir des informations sur les utilisateurs sans leur consentement

4.3 Conduite des prestataires de services

Si vous êtes un prestataire de services présent sur la plateforme :

• Vous ne pouvez PAS créer de faux comptes ni solliciter de faux avis
• Vous ne pouvez PAS offrir de paiement ou d'incitatifs en échange d'avis positifs
• Vous ne pouvez PAS publier des avis négatifs sur vos concurrents
• Vous ne pouvez PAS harceler les utilisateurs qui publient des avis négatifs
• TrustNous n'est pas responsable de l'exactitude des coordonnées des prestataires de services ; celles-ci sont fournies telles quelles.

5. EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

5.1 Aucune vérification des prestataires de services

TrustNous.ca ne :

• Vérifie pas l'identité, les qualifications, les licences ou l'assurance des prestataires de services
• Effectue pas de vérification des antécédents des prestataires de services
• Vérifie pas l'exactitude et la validité des coordonnées
• Vérifie pas l'exactitude des avis, des évaluations ou des recommandations
• Endosse pas, ne recommande pas et ne garantit pas de prestataires de services
• Exerce aucun contrôle sur la qualité, la sécurité ou la légalité des services fournis

5.2 Aucune responsabilité pour les actions des prestataires de services

Vous reconnaissez et acceptez que :

• TrustNous.ca n'est PAS responsable des actions, omissions, erreurs ou comportements d'un prestataire de services
• Nous ne sommes PAS responsables de la qualité, de la sécurité, de la ponctualité ou de la légalité des services fournis
• Nous ne sommes PAS responsables des dommages matériels, des blessures corporelles, des pertes financières ou de tout autre préjudice causé par des prestataires de services
• Nous ne sommes PAS partie à tout accord conclu entre vous et un prestataire de services
• Nous ne garantissons aucun résultat ou issue particulier

5.3 Avertissement concernant le contenu généré par les utilisateurs

Tous les avis, recommandations, évaluations et autres contenus générés par les utilisateurs sur la plateforme :

• Représentent les opinions personnelles des utilisateurs individuels, et non celles de TrustNous.ca
• Peuvent être inexacts, incomplets, périmés ou biaisés
• Ne sont pas vérifiés, endorsés ou garantis par TrustNous.ca
• Ne doivent pas être utilisés comme seule base pour prendre une décision

5.4 Avertissement « TEL QUEL » et « TEL QUE DISPONIBLE »

Le Service est fourni sur une base « TEL QUEL » et « TEL QUE DISPONIBLE », sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter :

• Les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon
• Les garanties concernant l'exactitude, la fiabilité ou l'exhaustivité du contenu
• Les garanties que le Service sera ininterrompu, sécurisé ou exempt d'erreurs
• Les garanties concernant les résultats ou les issues de l'utilisation du Service

5.5 Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable :

• TrustNous.ca, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents et affiliés ne seront PAS responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs
• Cela inclut les dommages liés à la perte de profits, de revenus, de données ou d'autres pertes incorporelles
• Certaines juridictions n'autorisent pas la limitation de responsabilité pour les blessures corporelles ou les dommages accessoires/consécutifs ; certaines de ces limitations peuvent donc ne pas s'appliquer à votre cas

5.6 Exclusions spécifiques

Prix et coûts : Nous ne sommes PAS responsables des litiges tarifaires, des coûts imprévus ou des désaccords financiers entre vous et les prestataires de services.

Qualité du travail : Nous ne sommes PAS responsables de la mauvaise qualité du travail, des travaux incomplets, des retards ou des résultats insatisfaisants.

Dommages matériels : Nous ne sommes PAS responsables des dommages causés à vos biens par des prestataires de services.

Blessures corporelles : Nous ne sommes PAS responsables des blessures subies pendant ou à la suite de services fournis.

Fraude et usurpation d'identité : Nous ne sommes PAS responsables de la fraude, de l'usurpation d'identité, du vol d'identité ou des activités criminelles commises par des utilisateurs ou des prestataires de services. Nous ne vérifions pas les identités des utilisateurs.

Litiges avec des tiers : Nous ne sommes PAS responsables de la résolution des litiges entre vous et les prestataires de services. Tout litige doit être résolu directement entre les parties concernées.

6. Vos responsabilités et prise de risque

En utilisant le Service, vous reconnaissez et acceptez que :

6.1 Diligence raisonnable

Vous êtes seul responsable de :

• Vérifier l'identité, les qualifications, les licences et l'assurance de tout prestataire de services
• Effectuer des vérifications des antécédents et des références
• Obtenir des estimations et des contrats écrits
• Veiller à ce que les prestataires de services respectent toutes les lois et réglementations applicables
• Confirmer que les prestataires de services disposent d'une assurance responsabilité civile appropriée
• Protéger vos biens et votre sécurité personnelle

6.2 Enquête indépendante

Vous devriez :

• Ne pas vous fier uniquement aux avis ou recommandations de la plateforme
• Effectuer vos propres recherches et investigations
• Demander et vérifier les titres, certifications et licences
• Obtenir plusieurs devis et comparer les prestataires de services
• Vérifier auprès des organismes de réglementation ou des ordres professionnels compétents
• Examiner attentivement les contrats avant de les signer

6.3 Prise de risque

Vous assumez expressément tous les risques associés à :

• L'embauche ou l'engagement de tout prestataire de services trouvé via la plateforme
• Le fait de permettre à des prestataires de services d'accéder à vos biens
• Le fait de se fier au contenu généré par les utilisateurs, aux avis ou aux recommandations
• Toute interaction, communication ou transaction avec d'autres utilisateurs ou prestataires de services

7. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité TrustNous.ca, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, concédants de licence et affiliés contre toute réclamation, tout dommage, toute perte, toute responsabilité, tout coût et toute dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de ou liés à :

• Votre utilisation du Service
• Votre violation de ces Conditions
• Votre violation des droits d'une autre personne ou entité
• Tout contenu que vous publiez ou partagez sur la plateforme
• Vos interactions avec des prestataires de services ou d'autres utilisateurs
• Tout service que vous recevez de prestataires de services trouvés via la plateforme
• Tout litige entre vous et des prestataires de services

8. Contenu des utilisateurs

8.1 Propriété du contenu

Vous conservez la propriété du contenu que vous publiez sur le Service (avis, photos, recommandations, etc.). Cependant, en publiant du contenu, vous accordez à TrustNous.ca une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances et transférable pour :

• Utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier et afficher votre contenu
• Distribuer votre contenu via le Service et les documents promotionnels
• Créer des œuvres dérivées de votre contenu
• Sous-licencier ces droits à des tiers

8.2 Normes relatives au contenu

Vous déclarez et garantissez que votre contenu :

• Est exact et véridique au meilleur de votre connaissance
• Ne viole aucune loi ni ces Conditions
• Ne porte pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle
• Ne contient pas de code malveillant ou de virus

8.3 Modération du contenu

Nous nous réservons le droit (mais n'avons aucune obligation) de :

• Surveiller, examiner ou modifier le contenu des utilisateurs
• Supprimer tout contenu qui enfreint ces Conditions
• Supprimer du contenu pour toute raison à notre seule discrétion

8.4 Sauvegarde du contenu

Vous êtes responsable de maintenir des sauvegardes de votre contenu. Nous ne sommes pas responsables de la perte ou de la corruption de votre contenu.

9. Droits de propriété intellectuelle

9.1 Notre propriété intellectuelle

Le Service et son contenu original, ses fonctionnalités et ses caractéristiques appartiennent à TrustNous.ca et sont protégés par :

• Les lois sur le droit d'auteur
• Les lois sur les marques de commerce
• Les lois sur les brevets
• Autres lois sur la propriété intellectuelle

9.2 Marques de commerce

« TrustNous.ca », notre logo et les marques connexes sont des marques de commerce de notre société. Vous ne pouvez pas utiliser ces marques sans notre autorisation écrite préalable.

9.3 Licence limitée

Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder au Service et l'utiliser à des fins personnelles et non commerciales, sous réserve de ces Conditions.

10. Liens et services de tiers

Le Service peut contenir des liens vers des sites web, des applications ou des services tiers. Nous ne sommes pas responsables de :

• Le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites tiers
• Tout dommage ou perte causé par des sites tiers
• La disponibilité ou l'exactitude des sites tiers

Votre utilisation de sites tiers est à vos propres risques et est soumise à leurs conditions générales.

11. Conditions supplémentaires de l'App Store Apple

Si vous accédez au Service via un appareil iOS :

11.1 Reconnaissance

Ces Conditions sont entre vous et TrustNous.ca uniquement, et non avec Apple Inc. Apple n'est pas responsable du Service ni de son contenu.

11.2 Portée de la licence

La licence qui vous est accordée est limitée à une licence non transférable pour utiliser le Service sur tout appareil de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, tel que permis par les Conditions d'utilisation de l'App Store.

11.3 Maintenance et assistance

TrustNous.ca est seul responsable de la fourniture des services de maintenance et d'assistance. Apple n'a aucune obligation de fournir une assistance.

11.4 Garantie

TrustNous.ca est seul responsable de toute garantie de produit. Apple n'a aucune obligation en matière de garantie.

11.5 Réclamations relatives aux produits

TrustNous.ca est seul responsable du traitement de toute réclamation relative au Service, y compris :

• Les réclamations en responsabilité du fait des produits
• Les réclamations selon lesquelles le Service n'est pas conforme aux exigences légales ou réglementaires
• Les réclamations découlant des lois sur la protection des consommateurs

11.6 Droits de propriété intellectuelle

Si un tiers affirme que le Service enfreint ses droits de propriété intellectuelle, TrustNous.ca, et non Apple, sera responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de la décharge d'une telle réclamation.

11.7 Bénéficiaire tiers

Apple et ses filiales sont des bénéficiaires tiers de ces Conditions. Dès votre acceptation de ces Conditions, Apple a le droit de les faire respecter à votre égard.

12. Résolution des litiges et arbitrage

12.1 Résolution informelle

Avant de déposer une réclamation, vous acceptez de nous contacter et de tenter de résoudre le litige de manière informelle en envoyant un avis écrit à support@trustnous.ca.

12.2 Arbitrage contraignant

Si nous ne pouvons pas résoudre le litige de manière informelle, vous acceptez que tout litige découlant de ces Conditions ou du Service ou s'y rapportant sera résolu par arbitrage contraignant, plutôt que devant un tribunal, sauf :

• Vous pouvez faire valoir des réclamations devant un tribunal des petites créances si vos réclamations sont admissibles
• L'une ou l'autre des parties peut demander une injonction ou un recours en équité devant un tribunal

12.3 Règles d'arbitrage

L'arbitrage sera conduit par l'Institut d'arbitrage et de médiation du Canada (ADRIC) ou un service d'arbitrage similaire selon ses règles. La décision de l'arbitre sera définitive et contraignante.

12.4 Renonciation aux recours collectifs

Vous acceptez que tout arbitrage ou procédure judiciaire sera limité au litige entre vous et nous individuellement. Vous renoncez à tout droit de participer à un recours collectif ou à un arbitrage collectif.

13. Droit applicable et juridiction

Ces Conditions sont régies par les lois de la province de [Votre Province] et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois.

Si l'arbitrage ne s'applique pas, vous acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux situés dans [Votre Province], Canada.

14. Résiliation

14.1 Résiliation par vous

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en :

• Utilisant l'option de menu en libre-service disponible dans le Profil ; votre nom sera automatiquement remplacé par « Membre parti » pour préserver l'intégrité de la plateforme.

14.2 Résiliation par nous

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service immédiatement, sans préavis, pour :

• Violation de ces Conditions
• Activité frauduleuse, abusive ou illégale présumée
• Périodes prolongées d'inactivité
• Toute autre raison à notre seule discrétion

14.3 Effets de la résiliation

À la résiliation :

• Votre droit d'utiliser le Service cesse immédiatement
• Nous pouvons supprimer votre compte et votre contenu (sous réserve de nos politiques de conservation des données)
• Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation survivront (p. ex., les clauses de non-responsabilité, les limitations de responsabilité, l'indemnisation)

15. Modifications des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Lorsque nous apportons des modifications :

• Nous mettrons à jour la date de « Dernière mise à jour »
• Nous vous informerons des modifications importantes par courriel ou par notification dans l'application
• L'utilisation continue du Service après les modifications constitue une acceptation des Conditions modifiées
• Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser le Service et supprimer votre compte

16. Dispositions générales

16.1 Intégralité de l'accord

Ces Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et TrustNous.ca concernant le Service.

16.2 Divisibilité

Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes demeureront en vigueur.

16.3 Renonciation

Le fait que nous ne fassions pas appliquer une disposition de ces Conditions ne constitue pas une renonciation à cette disposition.

16.4 Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer ces Conditions ou vos droits en vertu de ces Conditions sans notre consentement écrit. Nous pouvons céder ces Conditions sans restriction.

16.5 Absence de mandat

Rien dans ces Conditions ne crée de relation d'agence, de partenariat, de coentreprise ou d'emploi entre vous et TrustNous.ca.

16.6 Force majeure

Nous ne sommes pas responsables de tout manquement ou retard dans l'exécution dû à des circonstances indépendantes de notre volonté raisonnable.

16.7 Avis

Nous pouvons vous transmettre des avis par courriel, par notification dans l'application ou par publication sur le Service. Vous pouvez nous transmettre des avis aux coordonnées ci-dessous.

16.8 Cessation d'activité - TrustNous.ca

Nous pouvons décider de mettre fin à l'existence de TrustNous.ca si le modèle commercial ne fonctionne pas ou n'est pas rentable à tout moment.

17. Coordonnées